Le projet de loi pour une République numérique vise à adapter le droit français aux nouveaux usages et aux nouveaux besoins nés de la généralisation des technologies numériques.
Le texte a été approuvé à l'Assemblée en janvier, après avoir bénéficié des apports d'une consultation publique inédite. Il fera l'objet d'un vote au sénat en avril.
Si la loi touche à de nombreux aspects de la numérisation (accès aux données administratives, neutralité du net), elle contient des dispositions importantes sur la diffusion des publications scientifiques. L'article n°17 crée ainsi un cadre légal pour le libre accès, à l'instar de plusieurs lois votées récemment dans d'autres pays européens.
GRIPIC.fr est directement concerné par cette initiative. Le site permet de mettre en ligne les versions intégrales des contributions scientifiques des membres du laboratoire. Pour être légale, cette rediffusion doit avoir l'autorisation des autres détenteurs de droits (notamment des éditeurs). Or, ce processus s'avère souvent complexe.
L'objectif principal : lever les incertitudes sur les droits de republication
Les chercheurs sont régulièrement confrontés à des incertitudes juridiques. Les conditions de republication varient grandement d'un éditeur à l'autre. Tantôt, il est possible de diffuser une version antérieure aux corrections du comité de lecture, tantôt une version postérieure, voire parfois la version éditeur (comprenant la mise en forme éditoriale de la revue).
Les politiques d'archive ouverte sur Sherpa Romeo
Ces diffusions s'accompagnent de restrictions également variables : tantôt il n'est question que d'une consultation libre, sans qu'il soit possible de recopier et de rediffuser le texte, tantôt l'auteur peut adopter une licence libre (sous creative commons par exemple). Enfin, les éditeurs mettent fréquemment en œuvre des politiques d'embargo : les chercheurs doivent attendre un à cinq ans pour pouvoir republier une version de l'article.
Si certaines initiatives, comme Sherpa Romeo, permettent de clarifier les conditions de réutilisation, la vérification des droits reste complexe. En raison de ces incertitudes, les articles référencés dans GRIPIC.fr comprennent rarement une version intégrale : la proportion d'articles mis directement en ligne est de l'ordre de 4% (23 publications sur 568 au 9 novembre 2015).
Et pourtant, cette diffusion concourt à accroître significativement la visibilité des travaux de recherche au sein des communautés scientifiques, voire au-delà. Parce qu'il est universellement accessible, indépendamment de tout abonnement universitaire, un article en libre accès a ainsi beaucoup plus de chance d'être cité sur des espaces de vulgarisation, comme dans la presse ou dans Wikipédia.
Un cadre minimal harmonisé
La loi sur le numérique tente de mettre en œuvre un cadre minimal harmonisé. Elle édicte une durée d'embargo et des conditions de republication minimale pour toutes les publications financées, au moins par moitié par fonds publics. Toutes les clauses des contrats sont caduques. En cela, la loi s'inspire d'une recommandation européenne de 2012, qui a notamment déjà été appliquée en Allemagne (c'est le Zweitveröffentlichungsrecht) et en Italie.
Concrètement, tout chercheur en SHS peut republier la dernière version auteur soumise à la revue (donc après les corrections du comité de lecture) 12 mois après sa parution. Il doit opter pour une licence interdisant la réutilisation commerciale (telle que CC-BY-NC).
Évidemment, ce n'est qu'un cadre minimal : si l'éditeur a une politique favorable au libre accès, rien n'empêche de mettre plus tôt l'article en ligne ou d'utiliser une licence plus libérale (comme CC-BY, qui conditionne la réutilisation à la seule citation du ou des auteurs). Par contre, en l'absence de toute précision, il est possible de diffuser ses travaux à ces conditions par défaut, sans encourir aucun risque juridique.
Deux autres dispositions adoptés par la loi Numérique vont faciliter les recherches scientifiques.
- L'Assemblée a voté un amendement (devenu l'art. 19 bis) permettant de criminaliser les restrictions indues apportées aux contenus entrés dans le domaine public (on parle aussi de copyfraud). Par conséquent une institution publique ou privée ne pourrait plus prétendre empêcher la republication de textes ou d'images dont les droits patrimoniaux ont expiré.
- Le traitement automatisé des textes et des données à des fins scientifiques a fait l'objet d'une nouvelle exception au droit d'auteur (art. 18 bis). Il serait désormais possible de constituer des bases de données de documents protégés et de les partager au sein d'un projet scientifique, sous réserve d'y avoir un accès licite (en d'autres termes, le droit d'extraire devient indissociable du droit de lire).
Deux incertitudes : la rétroactivité et le financement
Cependant, la loi sur le numérique ne règle pas tout. Deux incertitudes demeurent.
Il n'est pas certain que la mesure soit rétroactive. Dans la précédente version de la Loi sur le numérique, une précision explicite excluait toute forme de rétroactivité : « Elles ne s’appliquent pas aux contrats en cours. » Elle a disparu depuis. Les amendements visant à préciser explicitement l'absence de rétroactivité n'ont pas été approuvés en lecture à l'Assemblée.
Ensuite, le critère de financement par fonds public est potentiellement problématique en SHS. Les publications relèvent souvent d'une initiative personnelle, pas nécessairement liées à un projet financé. En janvier dernier, j'avais proposé une formulation qui permettait de régler partiellement le problème (en faisant de la republication, un droit attaché au statut d'enseignant-chercheur).
Dans l'hypothèse où la loi serait rétroactive, toutes les publications antérieures à 2015 pourront être republiées sur GRIPIC.fr dans le respect des conditions minimales (pas de réutilisation commerciale, embargo d'un an) sans avoir à se référer aux politiques des éditeurs. Dans l'hypothèse contraire, le régime prévu par la loi ne pourra être appliqué que pour les publications postérieures à sa promulgation (donc à partir de 2017, pour les publications de 2016).
